CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION DES OFFRES DE SERVICES (‘‘CRÉATEUR’’ & ‘‘PERSONNALISÉE’’) PROPOSÉES PAR LA MAISON DU WEB (‘‘MW’’)

Mises à jour et en vigueur depuis le 12/12/2016

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1.1. À PROPOS DE LA MAISON DU WEB (‘‘MW’’)

LA MAISON DU WEB (ci-après « MW ») est une société par actions simplifiée de droit français, au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 7 rue de Pierrefonds, 60200 COMPIÈGNE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIÈGNE sous le numéro 811 350 412, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 81 811 350 412.

Pour des informations et réclamations éventuelles, et plus généralement toutes correspondances avec MW, celle-ci peut être contactée, sauf stipulation spécifique des présentes conditions générales, par l’un des moyens de communication suivants :

Par voie postale : 7 rue de Pierrefonds, 60200 COMPIÈGNE (France).
Par téléphone : 09 67 20 41 33
Par courrier électronique : contact@mw-concept.com

MW dispose par ailleurs d’une boutique physique à l’adresse de son siège (7 rue de Pierrefonds, 60200 COMPIÈGNE).

1.2. À PROPOS DES OFFRES DE SERVICES (‘‘CRÉATEUR’’ & ‘‘PERSONNALISÉE’’) PROPOSÉES PAR ‘‘MW’’

MW est le développeur d’une application logicielle de gestion de contenu Web (ci-après l’ « Application CMS »), destinée à permettre à des utilisateurs non-initiés, au moyen d’une interface d’administration se voulant simple et intuitive, de créer et gérer en ligne, facilement et rapidement, un site internet professionnel de type « vitrine » ou « portfolio » (ci-après le « Site Professionnel »).

Sur la base de l’Application CMS, MW propose dès lors, à l’attention de toute personne physique ou morale établie en France, pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), une offre packagée de services (ci-après, de façon générique, l’ « Offre de Services »), se déclinant en deux versions (l’ « Offre Créateur » et l’ « Offre Personnalisée »), incluant :

(1) un service ponctuel d’aide à la création du Site Professionnel, plus ou moins personnalisé en fonction de l’Offre de Services (Offre Créateur ou Offre Personnalisée) souscrite par le Client, donnant lieu au paiement d’un prix ;

(2) des services à exécution successive, donnant lieu au paiement d’une redevance mensuelle, et constitués de :
- l’hébergement du Site Professionnel du Client, assuré par un hébergeur professionnel ;
- la mise à disposition, en mode « SaaS » (ce terme étant plus amplement explicité dans la suite des présentes), des fonctionnalités de l’Application CMS, permettant au Client de gérer en ligne, librement et de façon totalement autonome, le contenu de son Site Professionnel.

1.3. À PROPOS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

1.3.1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions générales de souscription des diverses Offres de Services proposées par MW, et d’utilisation des services inclus dans celles-ci.

L’Application CMS, compte tenu des fonctionnalités disponibles, n’est conçue que pour la gestion de contenu de sites internet professionnels, destinés donc à faire la promotion de produits ou services marchands, et ne convient pas à la gestion de contenu de sites personnels ; pour cette raison, l’Application CMS et, plus largement, l’ensemble des autres services qui lui sont associés, inclus dans les Offres de Services proposées par MW, s’adressent exclusivement à des utilisateurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

1.3.2. Force obligatoire

Toute souscription, par le Client, d’une Offre de Services proposée par MW implique son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, auxquelles il ne peut être dérogé, sauf accord exprès de MW. En conséquence, en souscrivant l’une des Offres de Services disponibles, le Client renonce nécessairement à ses propres conditions d’achat, sauf accord exprès de MW.

1.3.3. Hiérarchie contractuelle

Les présentes conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières convenues entre le Client et MW (par exemple, lors d’une entrevue dans la boutique physique de cette dernière). En cas de contrariété entre certaines des présentes conditions générales et les conditions particulières ainsi convenues, celles des présentes conditions générales contraires s’effacent au profit des conditions particulières. En revanche, toutes les autres conditions des présentes conditions générales continuent de produire effet et demeurent de rigueur.

1.3.4. Application dans le temps

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées au cours du temps.

En pareil cas :

(1) Le service ponctuel d’aide à la création du Site Professionnel fourni par MW demeure régi par les conditions générales en vigueur au jour de la souscription par le Client de l’Offre de Services.

(2) De même, les services à exécution successive fournis par MW demeurent en principe régis par les conditions générales en vigueur au jour de la souscription par le Client de l’Offre de Services.

Toutefois, pour ces services à exécution successive (qui sont susceptibles de perdurer dans le temps pendant une période très longue, en sorte que les conditions originelles qui les régissaient risquent de ne plus leur être adaptées), il est loisible à MW de notifier par tout moyen au Client l’existence de conditions générales modifiées, en sollicitant son accord pour que celles-ci régissent l’exécution future de tels services ; si le Client refuse les conditions générales modifiées, MW se réserve le droit de résilier les services à exécution successive, à la faveur de la faculté de résiliation amiable mensuelle qui lui est ouverte par l’article 6.2.2 plus loin.

1.3.5. Précision terminologique

Aux fins des présentes conditions générales, les jours et/ou heures spécialement qualifié(e)s d’« ouvré(e)s » s’entendent comme les jours et/ou heures effectivement travaillé(e)s par MW.

Dans les autres cas où les présentes conditions générales ne font pas mention d’un tel qualificatif, les jours et/ou heures en cause s’entendent alors comme des jours et/ou heures ordinaires.

2. PRÉREQUIS TECHNIQUES

2.1. NÉCESSITÉ D’UN ACCÈS AU RÉSEAU INTERNET

La souscription d’une Offre de Services, de même que l’utilisation des services inclus dans celle-ci, s’effectuent par le biais du réseau internet, au moyen d’une connexion au site internet dédié de MW.

Il appartient donc au Client, à ses frais, de disposer de la configuration appropriée (dont il peut le cas échéant obtenir le détail en contactant MW par l’un des moyens de communication exposés à l’article 1.1), en ce qui concerne les matériels, logiciels (notamment en matière de systèmes d’exploitation ou de logiciels applicatifs tels que logiciels de navigateur Web), réseaux, terminaux, moyens et abonnements de télécommunication, nécessaires à l’accès au réseau internet et à la souscription d’une Offre de Services et l’utilisation des services inclus dans celle-ci.

2.2. NÉCESSITÉ D’UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE

Le Client doit disposer d’une adresse électronique valide, lui permettant de réceptionner des messages d’un volume maximal d’1 Mo. Le Client s’engage à signaler sans délai à MW toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique. Le Client se déclare informé qu’une adresse électronique non-valide ou la capacité insuffisante de son compte de messagerie électronique est de nature à compromettre l’utilisation de tout ou partie des services de MW, ce dont il ne saurait imputer la responsabilité à MW.

3. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION D’UNE OFFRE DE SERVICES

3.1. CONNEXION AU SITE INTERNET DE ‘‘MW’’ ET SÉLECTION D’UNE OFFRE DE SERVICES

La souscription d’une Offre de Services parmi celles proposées par MW, requiert une connexion du Client au site internet dédié de MW .

Le Client sélectionne en ligne l’une des Offres de Services disponibles, entre l’Offre Créateur et l’Offre Personnalisée, en cliquant sur la rubrique correspondante.

Le Client suit alors les instructions qui lui sont fournies et remplit les champs qui lui sont présentés comme obligatoires ; à ce titre, le Client est notamment (mais sans exhaustivité) tenu :
- de fournir une adresse électronique valide ;
- de fournir des données à caractère personnel, permettant son identification (noms ou dénomination sociale, adresse ou siège, numéro de téléphone, etc.), et nécessaires en outre à la prise de contact téléphonique qui sera initiée par MW, telle que décrite à l’article qui suit.

À ce stade, la souscription d’une Offre de Services n’est pas encore achevée et n’est pas irrévocable : elle peut être abandonnée ou modifiée, à l’occasion de la prise de contact téléphonique initiée par MW, telle que décrite à l’article qui suit.

3.2. PRISE DE CONTACT TÉLÉPHONIQUE INITIÉE PAR ‘‘MW’’

Quelle que soit l’Offre de Services sélectionnée par le Client, un représentant de MW prend contact téléphoniquement avec le Client (au numéro communiqué par ce dernier à l’occasion de sa sélection en ligne d’une Offre de Services).

Cette prise de contact téléphonique à l’initiative de MW s’effectue :

(1) en cas de sélection, par le Client, d’une Offre Créateur : dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la sélection considérée ;

(2) en cas de sélection, par le Client, d’une Offre Personnalisée : dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la sélection considérée.

À l’occasion de cette prise de contact téléphonique, le représentant de MW apporte au Client tous les conseils qu’il juge appropriés et, notamment (mais sans exhaustivité) :
- s’assure de la constance et du caractère sérieux des intentions du Client, étant précisé qu’à ce stade, le Client peut toujours notifier au représentant de MW son désir d’interrompre la procédure de souscription d’une Offre de Services ;
- interroge le Client sur ses besoins à l’effet de vérifier la pertinence de l’Offre de Services sélectionnée par ce dernier, étant précisé qu’à ce stade, le Client peut toujours modifier sa sélection initiale ;
- recueille les souhaits éventuels du Client quant à la structure future de son Site Professionnel, étant précisé que le Client, notamment s’il est néophyte, peut laisser toute liberté créative à MW.

Le Client est informé que le refus ou le défaut de réponse à la prise de contact téléphonique initiée par MW, de même que l’insuffisance de temps consacré à l’entretien téléphonique ainsi sollicité par MW, sont de nature à rendre impossible la poursuite de la procédure de souscription de l’Offre de Services sélectionnée par le Client ; en pareilles hypothèses, MW est donc autorisée à douter du caractère sérieux des intentions du Client et à interrompre unilatéralement la procédure de souscription.

Pour cette raison, avant toute sélection d’une Offre de Services, le Client veille à pouvoir se rendre disponible au moment requis.

3.3. ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION

3.3.1. Offre de contrat émanant de MW

Si, à l’issue de l’entretien téléphonique décrit à l’article qui précède, le Client a confirmé au représentant de MW son intention de souscrire une Offre de Services donnée, MW adresse alors au Client (à l’adresse électronique communiquée par ce dernier à l’occasion de sa sélection en ligne d’une Offre de Services) un message électronique valant juridiquement offre ferme de contracter et contenant notamment :

(1) une proposition commerciale décrivant la nature et le prix de l’Offre de Services définitivement choisie par le Client ; la durée de validité de cette proposition commerciale, en l’absence de stipulation contraire de celle-ci, est de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi ;

(2) l’accès, au moyen d’un lien hypertexte, à une fenêtre contenant le texte des conditions générales applicables à l’Offre de Services, téléchargeables en outre sous un format PDF (permettant ainsi au Client de stocker ces conditions sur son ordinateur personnel, sans risque d’altération).

3.3.2. Acceptation par le Client

Le Client, s’il entend poursuivre jusqu’à son terme la procédure de souscription d’une Offre de Services, est notamment tenu :

(1) de communiquer les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité, à partir desquelles MW effectuera, dès que le Client aura accepté la proposition commerciale et les conditions générales applicables à l’Offre de Services dans les conditions prévues au (2) qui suit, le prélèvement automatique de l’acompte sur le prix de création du Site Professionnel – puis ultérieurement le solde dudit prix et, en dernier lieu, chaque fois qu’elle sera exigible, la redevance mensuelle (le tout, conformément aux conditions financières précisées plus loin) ;

(2) d’accepter la proposition commerciale et les conditions générales applicables à l’Offre de Services, en suivant les instructions données à cet effet par MW et en cochant notamment, au bas de la fenêtre contenant le texte de ces conditions générales, la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales et les modalités de conservation de mes coordonnées de carte bancaire ».

Les conditions et finalités de conservation des coordonnées de carte bancaire et, plus largement, de l’ensemble des données personnelles communiquées par le Client, sont exposées plus loin à l’article 9, relatif aux « Données personnelles ».

Le Client se déclare informé que, dès son acceptation, la procédure de souscription se trouve achevée de telle sorte que, juridiquement, le contrat entre MW et le Client s’en trouve définitivement formé, sans préjudice de la faculté de rétractation prévue à l’article 4.4.

4. SERVICE PONCTUEL D’AIDE À LA CRÉATION DU SITE PROFESSIONNEL

4.1. OBJET DU SERVICE.

4.1.1. Élaboration d’une proposition de Site Professionnel par MW

À rebours de la plupart des logiciels de gestion de contenu Web disponibles en ligne, dont les utilisateurs sont généralement livrés à eux-mêmes, MW entend accompagner ses Clients dans la création de leurs Sites Professionnels, sur la base de l’Application CMS.

À cet effet, quelle que soit l’Offre de Services souscrite par le Client, MW prend l’initiative d’élaborer une proposition de Site Professionnel sur la base de l’Application CMS, qu’elle soumet ensuite au Client.

4.1.2. Limite du service : non-fourniture par MW du contenu du Site Professionnel, du ressort du Client

La prestation due par MW et la proposition de Site Professionnel qu’elle élabore à ce titre portent exclusivement sur le « contenant » du Site, c’est-à-dire sa structure (son arborescence, son parcours de navigation, sa charte graphique, etc.), soit la manière dont les informations sont appelées à y être présentées et agencées, mais non sur les informations elles-mêmes, formant le « contenu », dont la fourniture incombe au Client.

Par suite, la proposition de Site Professionnel initialement soumise par MW est appelée à être dotée d’un contenu factice (texte d’attente ou faux-texte, photos standard issues d’une bibliothèque d’images, etc.), sauf à ce que le Client ait déjà fourni à MW, le cas échéant, les premiers éléments du contenu qu’il souhaite voir y être intégrés.

Le Client a la faculté d’intégrer lui-même le contenu de son choix dès la soumission par MW de sa proposition de Site Professionnel, comme il est exposé plus amplement à l’article 4.2.3 ci-après.

4.1.3. Degré de personnalisation du Site Professionnel proposé par MW

Le degré de personnalisation et d’originalité du Site Professionnel proposé par MW varie en fonction de l’Offre de Services souscrite par le Client :

(1) Dans l’Offre Créateur, la structure du Site Professionnel proposé est créée à partir d’un modèle de page (template) sélectionné par MW au sein d’une bibliothèque de modèles qu’elle a elle-même conçus ;

(2) Dans l’Offre Personnalisée, la structure du Site Professionnel proposé se veut une œuvre entièrement individualisée.

4.2. EXÉCUTION DU SERVICE

4.2.1. Modalités de soumission, par MW, d’une proposition de Site Professionnel

La proposition de Site Professionnel élaborée par MW est soumise au Client sous une forme dématérialisée : la version en développement du Site Professionnel proposé se trouve hébergée sur un serveur de pré-production, accessible moyennant une procédure d’authentification.

À cet effet, MW adresse au Client un message électronique contenant l’adresse URL du serveur et ses codes d’authentification, dont la saisie lui permet d’accéder à la proposition de Site Professionnel. L’envoi de ce message électronique marque la date de soumission, par MW, de sa proposition de Site Professionnel.

À cet égard, le Client est responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’authentification.

Le Client est irréfragablement présumé seul utilisateur de ses codes d’authentification, de telle sorte qu’il ne peut pas contester auprès de MW la réalité des opérations qui lui sont imputables par suite de l'utilisation des codes d’authentification qui lui ont ainsi été attribués.

En cas de perte ou d’usurpation de tout ou partie de ses codes d’authentification, le Client en fait la déclaration immédiate à MW en contactant celle-ci par l’un des moyens de communication évoqués à l’article 1.1. En cas de litige, il appartient au Client de faire la preuve de cette déclaration de perte ou d’usurpation.

4.2.2. Délais de soumission, par MW, d’une proposition de Site Professionnel.

MW fait ses meilleurs efforts pour soumettre au Client une proposition de Site Professionnel dans un délai qui varie en fonction de l’Offre de Services souscrite par le Client, à savoir :

(1) En cas de souscription, par le Client, d’une Offre Créateur : dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’achèvement de la procédure de souscription ;

(2) En cas de souscription, par le Client, d’une Offre Personnalisée : dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrés suivant l’achèvement de la procédure de souscription.

En tout état de cause, les délais ci-dessus demeurent des délais prévisionnels, qui peuvent notamment être modifiés par MW dans la proposition commerciale qu’elle adresse au Client au cours de la procédure de souscription d’une Offre de Services.

4.2.3. Prérogatives du Client, à compter de la soumission de la proposition de Site Professionnel.

Le Site Professionnel proposé par MW est élaboré sur la base de l’Application CMS développée par MW.

Le paramétrage du Site Professionnel s’effectue donc à partir de l’interface d’administration de l’Application CMS.

C’est pourquoi MW, en même temps qu’elle soumet sa proposition de Site Professionnel, dont elle demeure l’administrateur principal, ouvre au Client un accès partiel à l’interface d’administration ; en pratique, le Client parvient automatiquement à cette interface en saisissant l’adresse URL puis les codes d’authentification que lui a communiqués MW dans le message électronique évoqué à l’article 4.2.1.

Grâce aux fonctionnalités de l’interface d’administration, et dans la mesure des droits d’édition qu’il tient de l’administrateur principal, le Client a la faculté d’intégrer lui-même au Site Professionnel le contenu de son choix.

Par ailleurs, grâce aux fonctionnalités d’interactivité offertes par cette même interface d’administration (faculté, notamment, de générer des bulles de dialogue sur toute partie quelconque du Site Professionnel proposé), le Client est invité à faire part de ses observations à MW en intervenant directement sur la proposition de Site Professionnel. S’il le souhaite, le Client peut également transmettre ses observations à MW en contactant celle-ci par l’un des moyens de communication exposés à l’article 1.1.

4.3. VALIDATION DU SERVICE

4.3.1. Procédure de validation de la proposition de Site Professionnel par le Client

Si, à l’issue des tests de pré-production du Site Professionnel proposé et des échanges successifs entre le Client et MW, il semble à MW que la dernière proposition en date de Site Professionnel qu’elle a pu soumettre au Client emporte la satisfaction de ce dernier, MW adresse alors au Client considéré un message électronique lui demandant de bien vouloir valider la proposition considérée.

Le Client est invité à procéder à la validation requise, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour où le message électronique de demande de validation est parvenu sur sa boîte de messagerie électronique (nonobstant le fait, le cas échéant, que le message considéré n’ait pas été lu immédiatement).

Si le Client s’abstient de procéder à la validation requise dans le délai imparti, MW adresse alors au Client considéré un second message électronique, aux termes duquel le Client est de nouveau invité à procéder à la validation requise, dans un délai identique à celui imparti lors du premier message.

Si, de nouveau, le Client s’abstient de procéder à la validation requise dans le délai imparti, le Client se déclare informé qu’un tel silence est réputé valoir, à titre irréfragable, validation tacite de la proposition de Site Professionnel.

Toute validation, y compris tacite le cas échéant, d’une proposition de Site Professionnel emporte réception définitive et sans réserve du Site Professionnel qui en est l’objet par le Client. Par voie de conséquence, le Client ne peut plus en contester la qualité, et toute modification qu’il demanderait ultérieurement serait facturée le cas échéant en sus par MW.

4.3.2. Effets de la validation de la proposition de Site Professionnel

La validation de la proposition de Site Professionnel par le Client a pour effet :

(1) d’une part, de mettre fin au service ponctuel d’aide à la création du Site Professionnel incombant à MW et, par voie de conséquence, de rendre aussitôt exigible le solde du prix de création du Site Professionnel ainsi validé – dont MW est autorisée à effectuer immédiatement le prélèvement automatique, à partir des coordonnées de carte bancaire précédemment communiquées par le Client ;

(2) d’autre part, de constituer le point de départ des services à exécution successive par ailleurs inclus dans l’Offre de Services souscrite par le Client, et donnant lieu pour leur part à redevance mensuelle, à savoir :
- l’hébergement du Site Professionnel du Client, assuré par un hébergeur professionnel ;
- la mise à disposition, en mode « SaaS » (ce terme étant plus amplement explicité dans la suite des présentes), des fonctionnalités de l’Application CMS, permettant au Client de gérer en ligne, librement et de façon totalement autonome, le contenu de son Site Professionnel.

Tels que ces services à exécution successive se trouvent décrits à l’article 5 ci-après.

4.4. DÉFAUT DE VALIDATION DU SERVICE ET FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉCIPROQUE DES PARTIES

MW est consciente qu’une création intellectuelle telle qu’un site internet demeure éminemment subjective et puisse dès lors ne pas emporter l’adhésion de tous ses Clients.

Par suite, pour éviter que l’impuissance des parties à concilier leurs points de vue ne les enchaîne trop longtemps dans une situation d’immobilisme préjudiciable, chaque partie se voit investie d’une faculté discrétionnaire de rétracter son engagement (de souscription d’une Offre de Services s’agissant du Client, ou d’une Offre de Services pour ce qui concerne MW), dans les conditions suivantes.

4.4.1. Conditions d’exercice, par le Client, de sa faculté de rétractation

Le Client peut exercer sa faculté de rétractation à tout moment, tant qu’il n’a pas validé une proposition de Site Professionnel soumise par MW.

Si le Client exerce sa faculté de rétractation avant que MW ne lui ait soumis une première proposition de Site Professionnel, MW restitue au Client l’acompte sur le prix de création du Site Professionnel antérieurement versé par le Client.

En revanche, si le Client exerce sa faculté de rétractation après que MW lui ait soumis une première proposition de Site Professionnel, MW est autorisée à conserver définitivement l’acompte sur le prix de création du Site Professionnel antérieurement versé par le Client, à titre d’indemnisation forfaitaire des frais engagés par MW pour l’élaboration d’une telle proposition.

Le Client est libre d’exprimer sa volonté de rétractation sur tout support durable (message électronique, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, y compris, le cas échéant, lettre recommandée électronique, etc.), pour autant qu’il émane du support utilisé une expression claire et non équivoque de rétractation de la part du Client.

4.4.2. Conditions d’exercice, par MW, de sa faculté de rétractation

MW peut exercer sa faculté de rétractation à tout moment, tant que le Client n’a pas validé une proposition de Site Professionnel soumise par MW.

Si MW exerce sa faculté de rétractation avant d’avoir soumis au Client une troisième proposition de Site Professionnel, MW restitue au Client l’acompte sur le prix de création du Site Professionnel antérieurement versé par le Client.

En revanche, si MW exerce sa faculté de rétractation après avoir soumis au Client une troisième proposition de Site Professionnel, MW est autorisée à conserver définitivement l’acompte sur le prix de création du Site Professionnel antérieurement versé par le Client, à titre d’indemnisation forfaitaire des frais engagés par MW pour l’élaboration d’une telle proposition.

Aux fins des présentes conditions générales, cette « troisième » proposition de Site Professionnel s’entend simplement d’une version amendée par MW, pour la seconde fois, de sa proposition primitive de Site Professionnel, pour tenir compte des observations raisonnables du Client ; il ne saurait en revanche être exigé de MW qu’elle refonde ses propositions antérieures de Site Professionnel pour soumettre une proposition qui soit entièrement inédite.

MW est libre d’exprimer sa volonté de rétractation sur tout support durable (message électronique, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, y compris, le cas échéant, lettre recommandée électronique, etc.), pour autant qu’il émane du support utilisé une expression claire et non équivoque de rétractation de la part de MW.

5. SERVICES À EXÉCUTION SUCCESSIVE

5.1. HÉBERGEMENT DU SITE PROFESSIONNEL

5.1.1. Mise en production du Site Professionnel

Dès qu’une proposition de Site Professionnel se trouve validée par le Client, MW entreprend la mise en production du Site considéré, c’est-à-dire sa mise en ligne de telle façon qu’il soit accessible à tous les utilisateurs de l’internet, en procédant à la migration du Site, du serveur de pré-production sur lequel il était initialement hébergé, vers le serveur de production d’un hébergeur professionnel.

La mise en production du Site Professionnel intervient, au plus tard, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa validation par le Client – sous réserve qu’à cette date, le Client ait effectivement réservé un nom de domaine spécifique, dans les conditions prévues à l’article ci-après.

5.1.2. Nom de domaine du Site Professionnel

Tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une validation par le Client, la proposition de Site Professionnel est hébergée sur un serveur de pré-production, sous un nom de domaine par défaut du type < www.nom-provisoire-du-site-professionnel.mw-concept.com >.

Ce nom de domaine par défaut n’est toutefois que temporaire, et le Client est tenu, pour obtenir la mise en production de son Site Professionnel, de réserver un nom de domaine qui lui soit spécifique. Cette réservation peut s’effectuer à tout moment durant la période de création du Site Professionnel, mais en tout état de cause avant la mise en production de celui-ci (dont elle est en effet une condition préalable).

À cet effet, MW met à disposition, sur son site internet dédié , un service en ligne de réservation de noms de domaine.

Ce service de réservation en ligne permet au Client de réserver un (et un seul) nom de domaine, entendu comme comportant la structure suivante :

(1) le préfixe usuel < www > ;

(2) un (et un seul) radical du type < .nom-du-site-professionnel >, que le Client choisit librement, sous réserve de sa disponibilité et des droits des tiers ;

(3) une (et une seule) extension, à choisir par le Client parmi la liste des extensions suivantes, limitativement proposées par MW :
- < .fr > ;
- < .com >.

Le service de réservation en ligne contient une base de données permettant au Client de vérifier, au moment de sa consultation, la disponibilité du nom de domaine spécifique qu’il souhaite attribuer à son Site Professionnel, en fonction du radical et de l’extension qu’il a choisis.

La demande de réservation d’un nom de domaine auprès de MW n’est cependant effective qu’à compter de la mise en production du Site Professionnel. MW décline dès lors toute responsabilité si le nom de domaine initialement envisagé par le Client se trouve avoir été entretemps réservé par un tiers.

Le coût de la redevance mensuelle due par le Client inclut la réservation d’un (et d’un seul) nom de domaine, comportant donc un seul radical et une seule extension choisie parmi la liste des extensions proposées par MW ; une telle réservation est donc effectuée sans coût supplémentaire pour le Client.

En revanche, le coût de la redevance mensuelle n’inclut :
- ni la réservation d’un seul radical associé à plusieurs extensions, quand bien même les extensions sollicitées par le Client appartiendraient-elles toutes à la liste de celles proposées par MW (dans l’hypothèse, par exemple, où le Client souhaiterait réserver les noms de domaine < www.nom-du-site-professionnel.fr > et < www.nom-du-site-professionnel.com >) ;
- ni la réservation d’un seul radical associé à une seule extension qui s’avèrerait étrangère à la liste de celles proposées par MW (dans l’hypothèse, par exemple, où le Client souhaiterait réserver le nom de domaine < www.nom-du-site-professionnel.us >) ;
- ni, a fortiori, la réservation de plusieurs radicaux, même associés à une seule extension (dans l’hypothèse, par exemple, où le Client souhaiterait réserver les noms de domaine < www.nom-du-site-professionnel.fr > et < www.nomdusiteprofessionnel.fr >).

Toute demande de réservation ressortissant à l’une des hypothèses d’exclusion visées ci-dessus doit donc faire l’objet d’un accord spécifique avec MW, et rend exigible, au surplus, un tarif supplémentaire de réservation à convenir avec celle-ci.

Le nom de domaine spécifique est la propriété du Client ; sa durée de réservation est d’ailleurs indépendante de la durée d’hébergement du Site Professionnel.

En tout état de cause, la réservation d’un nom de domaine spécifique demeure régie par les lois et règlements en vigueur, nationaux et internationaux, fixant les conditions d’attribution et de gestion des noms de domaine sur l’internet, ainsi que par les conditions contractuelles édictées par les organisations nationales ou internationales participant à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur l’internet (AFNIC, ICANN, registrars, etc.), auxquelles le Client est invité à se reporter. MW ne joue en effet que le rôle d’un courtier entre le Client et ces organisations.

Il appartient au Client de vérifier, par lui-même, que le nom de domaine spécifique qu’il a choisi ne porte pas atteinte aux droits des tiers (parce qu’il serait le patronyme d’une personne physique, la dénomination d’une personne morale, une appellation protégée, une marque déposée, etc.). Le Client garantit MW contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit quelconque sur le nom de domaine spécifique choisi par lui.

5.1.3. Limite de stockage

L’espace disque alloué au Client lors de sa souscription d’une Offre de Services est uniquement réservé à l’hébergement d’un (et un seul) Site Professionnel, à l’exclusion par conséquent de tout autre site internet qui appartiendrait au Client.

5.1.4. Prestataire d’hébergement - Limitation de responsabilité de MW

L’hébergement du Site Professionnel est assuré par un hébergeur professionnel, en la personne de la société OVH, société par actions simplifiée de droit français au capital de 10 059 500 euros, ayant son siège social 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-MÉTROPOLE sous le numéro 424 761 419.

L’hébergement n’étant pas assuré par MW elle-même, le Client est informé que MW n’est pas personnellement responsable des éventuelles interruptions de service et des pertes ou altérations de données dont pourrait souffrir le Client du fait d’une défaillance de l’hébergeur.

MW n’est tenue que d’une obligation simple de moyens dans la fourniture du service d’hébergement, qu’elle exécutera pleinement si elle fait ses meilleurs efforts, dans toute la mesure permise par le contrat qu’elle a conclu avec l’hébergeur, pour obtenir de celui-ci le rétablissement du Site Professionnel sur la base de la dernière sauvegarde réalisée par l’hébergeur.

Il est recommandé au Client de mettre en place un système redondant de sauvegarde de ses données, MW déclinant toute responsabilité en cas de perte ou altération de données imputable à une défaillance de l’hébergeur.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où MW devrait répondre envers le Client d’une défaillance dans le service d’hébergement imputable à l’hébergeur, il est expressément convenu, à titre de limitation de responsabilité acceptée sans réserve par le Client, que MW ne pourra être tenue, envers ledit Client, à une condamnation supérieure à celle que, pour sa part, elle obtiendra effectivement de l’hébergeur dans le cadre d’un appel en garantie.

5.2. MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION ‘‘CMS’'

5.2.1. Fonctionnalités de l’Application CMS

L’Application CMS développée par MW est un logiciel de gestion de contenu Web, disposant de fonctionnalités de publication permettant au Client, au moyen d’une interface d’administration se voulant simple et intuitive, d’effectuer librement et de façon totalement autonome, toute adjonction/modification/suppression de contenu (textes, images, vidéos, etc.), sur son Site Professionnel.

5.2.2. Modalités de mise à disposition des fonctionnalités de l’Application CMS.

La mise à disposition des fonctionnalités de l’Application CMS s’effectue exclusivement en mode « SaaS » (acronyme de « Software as a Service » : « Logiciel en tant que Service »), c’est-à-dire à distance, en accédant, par le biais du réseau internet, au serveur sur lequel se trouve hébergée l’Application considérée ; aucune installation matérielle de l’Application CMS n’est donc requise sur les ordinateurs du Client qui, corrélativement, est dépourvu de tout droit de reproduction à son égard.

En pratique, le Client parvient à cette interface en saisissant l’adresse URL puis les codes d’authentification que lui a communiqués MW dans le message électronique évoqué à l’article 4.2.1, au moment où celle-ci lui a soumis une proposition de Site Professionnel.

À cet égard, le Client est responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’authentification de la manière indiquée à ce même article 4.2.1.

5.2.3. Disponibilité de l’Application CMS

MW fait ses meilleurs efforts aux fins d’offrir au Client la meilleure disponibilité de l’Application CMS, mais ne souscrit à cet égard qu'une obligation simple de moyens, à l'exclusion donc de toute obligation de résultat, étant rappelé :

- qu’en raison de l’aléa inhérent aux prestations de nature informatique, l’Application CMS est, comme toute logiciel, susceptible de dysfonctionnements, anomalies ou erreurs, si bien que MW se réserve le droit d’effectuer toute interruption que rendrait nécessaire la maintenance curative ou évolutive de l’Application ; MW s’efforcera cependant, en cas d’interruption prévisible, d’en aviser préalablement le Client avec un préavis raisonnable ;

- que l’hébergement de l’Application CMS est assuré par l’hébergeur du Site Professionnel, tel qu’identifié à l’article 5.1.4, si bien que MW n’est responsable des interruptions de service de l’Application CMS imputables à une défaillance de cet hébergeur que dans des limites strictement identiques à celles énoncées audit article.

5.2.4. Évolutivité de l’Application CMS

MW est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de l’Application CMS.

MW se réserve le droit de procéder, chaque fois qu’elle le juge opportun, à toute mise à jour de l’Application CMS, dont il peut résulter le cas échéant une modification de l’interface d’administration de l’Application CMS (telle que, et sans exhaustivité : son ergonomie, sa charte graphique, l’adjonction de certaines fonctionnalités supplémentaires, etc.), à laquelle le Client ne peut s’opposer, ni en tirer un motif de résiliation des services souscrits auprès de MW ou de réfaction des sommes dues à MW, notamment de la redevance mensuelle.

Pendant la durée d’exécution des services à exécution successive, le Client bénéficie des mises à jour de l’Application CMS automatiquement et gratuitement (c’est-à-dire sans autre contrepartie à titre onéreux que le paiement de la redevance mensuelle, qui inclut le droit d’utilisation des fonctionnalités de l’Application CMS).

6. CONDITIONS TEMPORELLES DES SERVICES

6.1. DURÉE DU SERVICE PONCTUEL D’AIDE À LA CRÉATION DU SITE PROFESSIONNEL

Le service ponctuel d’aide à la création du Site Professionnel est fourni par MW pour une durée limitée, qui débute à l’achèvement de la procédure de souscription de l’Offre de Services par le Client (comme il est dit à l’article 3.3 plus haut), et prend inéluctablement fin avec la validation de la proposition de Site Professionnel par le Client (comme il est dit à l’article 4.3 plus haut), sans préjudice de la faculté de rétractation prévue à l’article 4.4, ni de l’éventualité d’une résiliation anticipée pour inexécution survenant en application de l’article 6.3.

6.2. DURÉE DES SERVICES À EXÉCUTION SUCCESSIVE

6.2.1. Périodicité mensuelle

Les services à exécution successive sont fournis par MW pour une durée initiale d’un (1) mois glissant, courant à compter de la mise en production du Site Professionnel, renouvelable tacitement par période successive d’un (1) mois glissant, jusqu’à ce que l’une des parties notifie son intention à l’autre de résilier ces services.

La durée des services à exécution successive étant décomptée en mois glissants (et non en mois civils), il s’ensuit qu’un mois glissant s’entend d’une période calculée de date à date (par exemple, en cas de mise en production du Site Professionnel un 10 février, le premier mois glissant court à compter du 10 février inclus jusqu’au 09 mars inclus).

6.2.2. Faculté de résiliation amiable mensuelle

Chaque partie peut, sans avoir à justifier d’un motif, résilier amiablement les services à exécution successive pour la fin d’un mois glissant, en notifiant son intention à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (y compris, le cas échéant, par lettre recommandée électronique), cinq (5) jours au moins avant la fin du mois glissant considéré.

Cependant, compte tenu du caractère amiable présumé s’attacher à cette faculté de résiliation mensuelle, les parties peuvent, d’un commun accord entre elles, renoncer à ce formalisme et mettre fin aux services à exécution successive selon une forme probatoire allégée ; notamment, la notification par une partie de son intention de résilier amiablement de tels services peut intervenir par simple message électronique, dès lors que l’autre partie accepte de lui donner effet.

6.3. INCIDENCES D’UNE INEXÉCUTION

6.3.1. Faculté de résiliation anticipée pour inexécution

Sans préjudice de sa faculté d’exercer, lorsqu’elle est ouverte par les présentes conditions générales, une faculté de rétractation ou une faculté de résiliation amiable permettant alors de mettre fin aux services inclus dans une Offre de Services sans avoir à justifier d’un motif, chaque partie peut également résilier de façon anticipée les services en cas d’inexécution, par l’autre partie, de l’une quelconque de ses obligations.

Cette résiliation anticipée pour inexécution prend effet, de plein droit et sans qu'il soit besoin de formuler une demande en justice, quinze (15) jours après une mise en demeure notifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (y compris, le cas échéant, par lettre recommandée électronique), indiquant l'intention de faire application de la présente clause et restée sans effet – le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la partie victime de l’inexécution.

6.3.2. Faculté de suspension momentanée des services à l’initiative de ‘‘MW’’, à titre d’exception d’inexécution

Spécialement, lorsque l’inexécution d’une obligation est le fait du Client (notamment, mais sans exhaustivité, en cas de non-paiement de sommes qu’il pourrait devoir à MW au titre du service ponctuel d’aide à la création du Site Professionnel et/ou des services à exécution successive), MW, plutôt que d’engager immédiatement une procédure de résiliation anticipée, est autorisée, à sa seule discrétion et sans jamais y être obligée, à suspendre momentanément ses services à titre d’exception d’inexécution, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice du droit, si l’inexécution imputable au Client persiste, de mettre ultérieurement en œuvre la procédure de résiliation anticipée des services.

6.4. EFFETS GÉNÉRAUX DE LA RÉSILIATION DES SERVICES

Lorsque les services fournis par MW sont résiliés, de façon amiable ou pour cause d’inexécution, MW remet au Client les documents suivants :

(1) une copie d’écran de chacune des pages du Site Professionnel du Client, sous un format PDF (Portable Document Format) ; de convention expresse, la remise de ces copies n’est faite qu’à des fins informatives, et ne saurait valoir cession par MW des droits de propriété intellectuelle dont cette dernière demeure titulaire sur les éléments qu’elle a personnellement fournis pour élaborer la structure du Site Professionnel, comme il est dit plus loin à l’article 8.3.1 ;

(2) le contenu qui a pu être personnellement fourni par le Client, dans un format ouvert et librement réutilisable.

La remise de ces documents s’effectue, au choix de MW, soit en ligne de façon dématérialisée par la voie d’un service internet de partage de fichiers, soit sur un support multimédia de type clé USB ou CD-Rom.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES

7.1. STRUCTURE TARIFAIRE D’UNE OFFRE DE SERVICES

Toute souscription d’une Offre de Services donne lieu au paiement par le Client à MW :

(1) d’une part, d’un prix de création du Site Professionnel, en rémunération du service ponctuel d’aide à la création d’un tel Site fourni par MW ;

(2) d’autre part, d’une redevance mensuelle, en rémunération des services à exécution successive fournis par MW ;

Dont les montants et conditions d’exigibilité sont fixés ci-après.

Les services inclus dans une Offre de Services ne sont fournis par MW que pour un (et un seul) Site Professionnel ; dès lors, le Client qui souhaiterait disposer de plusieurs Sites Professionnels doit souscrire autant d’Offres de Services que nécessaires, dont chacune donne lieu au paiement du prix de création du Site Professionnel et de la redevance mensuelle.

7.2. PRIX DE CRÉATION DU SITE PROFESSIONNEL

7.2.1. Montant

Le prix de création du Site Professionnel est susceptible de varier en fonction d’un certain nombre de facteurs. Ses différents montants sont, pour cette raison, indiqués à l’Annexe « Tarifs des services », jointe aux présentes conditions générales. 7.2.2. Exigibilité. Le règlement du prix de création du Site Professionnel s’effectue par fractions, exigibles dans les conditions suivantes : 

- Un acompte de 50 % (cinquante pour cent) est exigible dès l’achèvement de la procédure de souscription de l’Offre de Services correspondante ; 

- le solde est exigible à compter de la validation, par le Client, du Site Professionnel concerné.

Avec l’accord du commercial, elles pourront bénéficier des conditions suivantes :

- Paiement en 3 fois sans frais, 30 % à la commande, 30% le second mois, puis le solde au 3eme mois. En cas d’un défaut paiement, MW se réserve le droit d’anticiper le paiement du solde.

7.3. REDEVANCE MENSUELLE

7.3.1. Montant

La redevance mensuelle est susceptible de varier en fonction d’un certain nombre de facteurs. Ses différents montants sont, pour cette raison, indiqués à l’Annexe « Tarifs des services », jointe aux présentes conditions générales.

7.3.2. Exigibilité

La redevance mensuelle est exigible aussi longtemps que durent les services à exécution successive, d’avance, au début donc de chaque mois glissant d’exécution de ces services ; la première redevance mensuelle est donc exigible à compter de la mise en production du Site Professionnel.

Tout mois glissant commencé est dû dans son intégralité.

7.4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PAIEMENTS

7.4.1. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Tous les montants indiqués au titre du prix de création du Site Professionnel ou de la redevance mensuelle étant des montants hors taxes (HT), le Client est tenu de s'acquitter, en sus, du montant de la TVA grevant les montants considérés.

7.4.2. Factures

Pour chaque somme devenue exigible, MW adresse au Client une facture, par voie électronique dans les conditions prévues par les textes en vigueur sur la facturation électronique.

7.4.3. Modalités de paiement

Pour que la souscription d’une Offre de Services puisse s’achever, il est rappelé que le Client est tenu de communiquer les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité (incluant le numéro de la carte, sa date de validité, et enfin le cryptogramme visuel correspondant aux chiffres situés au verso de la carte).

Ces coordonnées sont communiquées et conservées dans les conditions exposées plus loin à l’article 9, relatif aux « Données personnelles ».

Dès que devient exigible une somme quelconque au titre d’une Offre de Services (acompte ou solde du prix de création du Site Professionnel, redevance mensuelle, etc.), MW est autorisée à effectuer immédiatement le prélèvement automatique de la somme considérée, à partir des coordonnées de carte bancaire communiquées par le Client.

Le Client se déclare informé que le défaut de validité de sa carte bancaire, pour quelque cause que ce soit (par suite notamment de l’expiration de sa durée de validité, de la résiliation du contrat de fourniture conclu avec la banque, ou encore de la clôture du compte bancaire correspondant, etc.), est susceptible de l’exposer aux sanctions ouvertes en pareil cas d’inexécution et donc, notamment, à la suspension momentanée des services à titre d’exception d’inexécution (comme il est dit à l’article 6.3.2), voire même à la résiliation anticipée desdits services (comme il est dit à l’article 6.3.1), outre l’exigibilité d’intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (comme il est dit à l’article 7.4.4).

Par suite, avant que ne prenne fin la validité de sa carte actuelle, le Client fait son affaire de communiquer spontanément et promptement les coordonnées d’une nouvelle carte bancaire en cours de validité.

En tout état de cause, lorsque MW est informée par son prestataire de paiement que la durée de validité de la carte bancaire du Client est inférieure à trois (3) mois, MW est autorisée, mais sans y être obligée, à en aviser le Client par message électronique et à l’inviter à communiquer les coordonnées d’une nouvelle carte bancaire en cours de validité.

7.4.4. Retards de paiement

Tout retard de paiement d’une somme due à un titre quelconque par le Client envers MW :

(1) produit de plein droit, sans besoin d’une mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux contractuel de 5 % (cinq pour cent) l’an ; en tant que de besoin, il est précisé que ces intérêts de retard tendent uniquement à garantir que le Client remédiera au retard constaté avec la plus grande célérité, et n'ont donc en eux-mêmes aucune fonction indemnitaire, de sorte que la demande de paiement de tels intérêts n'exonère pas le Client de réparer le préjudice éventuellement subi par MW du fait du retard constaté ;

(2) rend le Client de plein droit débiteur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article L. 441-6 du Code de commerce et ses textes d’application, et ce, sans préjudice du droit de MW de requérir une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Le tout sans préjudice de la faculté pour MW de mettre en œuvre les sanctions ouvertes en cas d’inexécution.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE AU SITE INTERNET DE ‘‘MW’’

L’ensemble des éléments constitutifs du site internet de MW (incluant notamment, mais sans exhaustivité, son nom de domaine, ses éléments graphiques, son arborescence, les informations qui y sont disponibles sous forme notamment de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle que MW détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le droit conféré au Client d’accéder au site internet de MW et d’utiliser les services qui y sont disponibles ne saurait investir ledit Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs du site de MW.

Le Client ne peut donc, notamment, stocker hors session de connexion, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments constitutifs du site internet de MW.

8.2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE À L’APPLICATION ‘‘CMS’’

L’Application CMS dont les fonctionnalités sont mises à la disposition du Client en mode « SaaS » est protégée par des droits de propriété intellectuelle que MW détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Une telle mise à disposition n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

MW concède simplement au Client un droit d’utilisation finale des fonctionnalités de l’Application CMS en cause, non-exclusif, personnel et non-cessible, et limité à la durée de fourniture des services à exécution successive par MW.

En conséquence, en considération : 

- du caractère non-exclusif du droit d’utilisation concédé, MW est habilitée à concéder un droit identique à tout tiers de son choix ;

- du caractère personnel et non-cessible du droit d’utilisation concédé, le Client ne peut en aucun cas mettre les fonctionnalités de l’Application CMS à la disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit, y compris par la communication de ses codes d’authentification ; 

- du caractère final du droit d’utilisation concédé, le Client ne peut utiliser les fonctionnalités de l’Application CMS que conformément à leur destination, à l’exclusion de toute autre.

Il est en outre formellement interdit au Client : 

- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’Application CMS, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de droits d’auteur associés à l’Application considérée ; 

- d’intervenir sur l’Application CMS de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance corrective et évolutive étant réservée à MW ; 

- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’Application CMS.

8.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE AU SITE PROFESSIONNE.

8.3.1. Propriété intellectuelle relative à la structure du Site Professionnel élaborée par MW

MW demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’elle a personnellement fournis pour élaborer la structure du Site Professionnel dans le cadre de l’exécution de ses services, y compris lorsque le Client cesse d’utiliser les services de MW.

Par suite, le Client n’a, sur ces éléments personnellement fournis par MW, qu’un droit d’usage précaire et limité qui prend fin lorsqu’il cesse d’utiliser les services de MW, sans que le Client puisse alors revendiquer la titularité, ni exiger de MW la cession à son profit, d’un droit de propriété intellectuelle sur les éléments en cause.

8.3.2. Propriété intellectuelle relative au contenu du Site Professionnel fourni par le Client

En tout état de cause, le Client demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site Professionnel qu’il a personnellement fourni.

Corrélativement, le Client est seul responsable de la conformité de ce contenu, dont MW ne peut être considérée comme l’éditeur, et garantit par voie de conséquence MW contre toute action, réclamation, revendication ou opposition exercée à l’encontre de cette dernière, tirant son fait générateur d’une non-conformité du contenu en cause.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. DONNÉES COLLECTÉES PAR ‘‘MW’’ À L’OCCASION DE LA PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION PAR LE CLIENT D’UNE OFFRE DE SERVICES

9.1.1. Régime général des données personnelles communiquées par le Client

Les données personnelles communiquées par le Client durant la procédure de souscription d’une Offre de Services ont un caractère obligatoire pour la bonne fin de la procédure considérée et l’accès subséquent aux services inclus dans l’Offre de Services souscrite (notamment pour le contrôle de la sécurité, afin que l'accès des services soit réservé au seul Client).

À défaut de communication de telles informations nominatives, la souscription d’une Offre de Services et, subséquemment, l’accès aux services qui y sont inclus, seraient impossibles.

Les données personnelles recueillies par MW sont exclusivement destinées à MW et ne seront donc pas révélées ni cédées à des tiers (sauf aux autorités administratives et judiciaires habilitées, en cas d'injonction de ces dernières).

En outre, MW se réserve la faculté d'utiliser les données recueillies aux fins d'adresser au Client des informations et offres de nature commerciale.

Les données personnelles recueillies par MW seront conservées dans sa base active pendant toute la durée où le Client bénéficiera des services de MW (et donc, notamment, pendant toute la durée d’exécution des services à exécution successive), ainsi que pendant une durée de 3 mois suivant la cessation des dits services.

Ces données personnelles font l'objet d’un traitement informatique (fichier) par MW, responsable du traitement, nécessaire au fonctionnement des services qu’elle fournit au titre d’une Offre de Services. Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (ainsi dénommée dans la suite des présentes), MW a effectué la déclaration préalable de ce traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), sous le numéro 2012506..

En application de la loi Informatique et Libertés précitée, il est rappelé que le Client bénéficie d'un droit d’accès, de rectification et de suppression (notamment en cas de cessation des services) des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en contactant MW par l’un des moyens de communication exposés à l’article 1.1.

En tout état de cause, les données personnelles communiquées par le Client seront conservées conformément aux prescriptions de la loi Informatique et Libertés et ses textes d’application, en ce compris les délibérations de la CNIL.

9.1.2. Régime spécifique des coordonnées de carte bancaire communiquées par le Client

MW utilise la solution de paiement de STRIPE, société internationale spécialiste du paiement sécurisé en ligne.

Les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont cryptées et transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement STRIPE, afin qu’elles ne puissent être lues par quiconque au cours de leur circulation sur le réseau internet.

Les coordonnées bancaires du Client sont exclusivement transmises au prestataire de paiement STRIPE ; en aucun cas, MW ne collecte elle-même, ni ne conserve, les coordonnées bancaires du Client.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter le site internet de STRIPE, accessible depuis le lien suivant : https://stripe.com/fr.

9.2. DONNÉES COLLECTÉES PAR LE CLIENT ÉMANANT DES VISITEURS DE SON SITE PROFESSIONNEL

Si, à l’occasion de visites effectuées sur son Site Professionnel, le Client est amené à collecter de la part des visiteurs des données réputées personnelles (au sens de la loi Informatique et Libertés), le Client est informé qu’il aura la qualité de responsable du traitement de ces données (au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés).

Par suite, en sa qualité de responsable du traitement de données personnelles, le Client sera tenu de se conformer à l’ensemble des obligations lui incombant à ce titre, en vertu de la législation en vigueur, et notamment (mais non exclusivement) de :

(1) s’assurer que les personnes physiques auxquelles les données personnelles se rapporteront auront reçu les informations appropriées (telles que requises, notamment, par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés) ;

(2) procéder à la déclaration préalable de ce traitement (telle requise par l’article 22 de la loi Informatique et Libertés), auprès de la CNIL, ainsi qu’à toute déclaration rectificative ultérieure en cas de modification des informations initiales figurant dans la déclaration préalable.

De façon analogue, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que son Site Professionnel soit muni d’une fonctionnalité ayant pour effet d’installer, sur les ordinateurs personnels de ses visiteurs, un « cookie » (petit fichier d'informations qu’un site internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour en retrouver ultérieurement la trace), le Client se déclare informé que l’installation d’un tel cookie est subordonnée à l’information et au consentement préalables des visiteurs en cause, selon des modalités techniques appropriées, précisées par la loi Informatique et Libertés (notamment son article 32-II) et ses textes d’application, en ce compris les délibérations de la CNIL.

Enfin, si, par l’effet d’un changement législatif (lato sensu, incluant une modification de l’état du droit procédant d’une réglementation nationale, internationale ou européenne, ou bien d’une décision de justice, ou encore d’une délibération de la CNIL ou de toute autre autorité analogue chargée du contrôle de la protection des données à caractère personnel, etc.), le Client et MW devaient être considérés comme conjointement responsables du traitement des données personnelles collectées par le Client, et dans la mesure permise par ce changement législatif, le Client conservera la charge des formalités de déclaration de traitement de ces données personnelles et d’informations des personnes physiques concernées, tant pour son propre compte que pour le compte de MW, à charge pour cette dernière de fournir au Client toutes les informations et la collaboration nécessaires à cette déclaration et à ces informations.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE ‘‘MW’’

En complément des limitations de responsabilité prévues par ailleurs dans les présentes conditions générales, il est précisé ce qui suit.

Sauf stipulation expresse contraire, MW n’est tenue que d’une obligation simple de moyens dans l’exécution des obligations qu’elle contracte envers le Client - supposant la démonstration par le Client d’une faute commise par MW, pour que puisse être engagée la responsabilité de cette dernière.

En tout état de cause, si la responsabilité de MW doit être retenue, cette dernière n’est tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’inexécution de ses obligations. MW ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers tels que, sans que cette énonciation ait un caractère exhaustif : préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de réputation, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des obligations contractées par MW.

11. DROIT DE PUBLICITÉ

MW est autorisée à faire figurer, sur son site internet et/ou le cas échéant tout autre site lui appartenant :

- le nom ou la dénomination sociale du Client ; 

- l’adresse URL du Site Professionnel du Client, accompagnée éventuellement de copies d’écran d’une ou plusieurs des pages dudit Site.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution de son service ponctuel d’aide à la création du Site Professionnel, MW est autorisée à faire figurer, sur l’écran d’accueil du Site Professionnel, la mention discrète « Site réalisé par MW », accompagnée d’un lien hypertexte vers le site internet de MW et/ou le cas échéant tout autre site lui appartenant.

12. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE LITIGES.

12.1. CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de MW et s’il y a lieu de ses prestataires (tels que son hébergeur professionnel ou son prestataire de paiement), et, sauf pour lui à apporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige. Tous les fichiers, bases de données, logs de connexion pourront servir de preuve en cas de contestation.

12.2. LANGUE APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte rédigé en langue française fera foi en cas de litige.

12.3. DROIT APPLICABLE ET RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES

Les présentes conditions générales, et toutes les opérations visées par celles-ci, sont exclusivement soumises au droit français.

Sauf stipulation contraire, tout texte de loi auquel il est fait référence dans les présentes conditions générales est un texte de droit français.

12.4. JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES

Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, tous les litiges auxquels pourront donner lieu les présentes conditions générales, et toutes les opérations visées par celles-ci, tant en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, seront soumis aux juridictions françaises dans le ressort desquelles MW aura son siège social.

13. ANNEXE

Est jointe aux présentes conditions générales l’Annexe « Tarifs des services », indiquant les différents montants, d’une part, du prix de création du Site Professionnel dû en rémunération du service ponctuel d’aide à la création d’un tel Site fourni par MW et, d’autre part, de la redevance mensuelle due en rémunération des services à exécution successive fournis par MW.